CLAYE-SOUILLY : PATRIMOINE EN DANGER

La Beuvronnette
CLAYE-SOUILLY :
PATRIMOINE EN DANGER
Depuis le 1er Octobre 2007 les propriétaires n'ont plus à demander de permis de démolir sur notre commune.
Extrait Article L421-3 du Code de l?Urbanisme
(à consulter en intégralité sur le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr) :
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CLAYE-SOUILLY
POUVAIT INSTAURER UN PERMIS DE DEMOLIR,
MAIS NE L'A PAS FAIT L'ancienne mairie vers 1904 Maison où naquit Michel René Maupetit député qui figure sur le tableau du serment du jeu de paume Claye-Souilly possède peu de bâtisses anciennes de caractère, j'en ai cité quelques unes. Quelques mesures simples pourraient permettre d'avoir un regard sur leur devenir : - l'instauration d'un permis de démolir sur notre commune - leur protection dans le Plan Local d'Urbanisme.
