Enquête publique du 2 juin au 18 juillet 2009 sur le projet de PREDMA

Paru sur le blog de la fédération environnementale de Seine et Marne

 Nature Environnement 77
le 10 juillet 2009

Vous avez encore jusqu'au samedi 18 juillet pour donner votre avis sur le projet de plan régional élimination des déchets ménagers et assimilés arrêté par les élus régionaux le 6 mai 2009.

Voici les observations envoyées au président de la commission d'enquête par NE 77 :

1. La répartition régionale des équipements et le cas de la Seine-et-Marne

Notre département concentre les équipements d’éliminations et de stockage de déchets

les plus importants d’Ile de France, à savoir :

- 5 incinérateurs :

4 d’ordures ménagères : Monthyon, St Thibault-des-Vignes, Vaux-le-Pénil, Montereau.

1 de déchets dangereux : Gerep Mitry-Mory.

- 5 décharges de déchets ultimes (ordures ménagères, déchets industriels) :

Rep Veolia Claye-Souilly-Fresnes sur Marne-Charny (la plus importante de France), Monthyon, Isles- les-Meldeuses, Soignolles-en-Brie, Fouju.

- 1 décharge de déchets dangereux :

Sita FD Villeparisis (la plus importante de France).

- 11 décharges de déchets inertes (gravats de bâtiments pour lesquels la composition est contrôlée uniquement « de visu » par l’exploitant) 

Annet-sur-Marne (2 exploitations), Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Fresnes-sur-Marne (près d’une future école maternelle), Barbey-Misy-sur-Yonne, Moissy-Cramayel, Vaux-le-Pénil, Moussy-le-Neuf, Villeneuve-sous-Dammartin, Villevaudé.

  ...

2. Les déchets et leurs traitements

- Déchets d'activités économiques

  .....

  Les préconisations du PREDMA ne comportent pas d’objectif d’augmentation du pourcentage  des déchets d’activités économiques valorisés et recyclés alors que ces déchets sont peu valorisés et en grande partie enfouis dans notre département, notamment concernant les gravats de bâtiments, il n’y a pas d’objectif affirmé d’encourager le recyclage. (p 102)

Nature Environnement 77 demande que le PREDMA impose une réduction à la source des déchets d’activités économiques et propose un objectif chiffré ambitieux pour leur valorisation, en commençant par des tris sélectifs  sérieux. Et enfin, qu’il prévoie la création de centres de recyclage au plus près des sites importants de production.

- Déchets ménagers et assimilés

  ....

  Le déchet le mieux valorisé étant celui que l’on n’a pas produit,

Nature Environnement 77 demande que le PREDMA hiérarchise par valeur décroissante  la prévention, la réutilisation, le recyclage, les autres opérations de valorisation et propose pour chaque opération des objectifs chiffrés beaucoup plus ambitieux : ne pas enfouir ni incinérer tout ce qui peut être recyclé ou composté à l’exemple de la communauté de communes de la porte d’Alsace.

Nature Environnement 77 demande que le PREDMA affiche davantage la volonté de favoriser la réutilisation et le recyclage par l’installation  de ressourceries, recycleries et déchetteries réparties dans l’espace régional au plus près des sites de production de déchets,  de favoriser davantage  le compostage individuel dans les zones rurales et, dans les zones d’habitat plus dense,  de généraliser le ramassage des déchets verts et humides en vue de leur compostage collectif.

3. Evaluation des impacts environnementaux

. Transports

 Le principe de proximité est évoqué sans  être défini.

Les transports de déchets sont  effectués essentiellement par la route, par camions, sur de longues distances et sont fortement émetteurs de nuisances (bruit, émissions de  CO2, CO, NOx, et particules).

L’objectif de réduction des émissions de CO2 imposé par le Grenelle de l’environnement n’est pas pris en compte...........

  Nature Environnement 77 demande que le PREDMA affiche un objectif ambitieux et chiffré de mise en place et d’utilisation des transports alternatifs incluant les déchets ménagers mais également les déchets d’activités économiques. La taxation des transports routiers intégrant le coût de l’entretien du réseau routier permettrait de rendre visible la volonté de favoriser l’utilisation des autres modes de transport. La priorité clairement affichée et imposée aux industriels doit être la réduction des émissions de CO2 et des polluants induits par les transports et non la rentabilité économique du moyen de transport. L’exemple du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise qui achemine 56 % de ses déchets par train pourrait être repris.

. Impact sur la santé et la qualité de la vie des riverains des décharges et incinérateurs

La « solidarité intrarégionale » ne semble aller que dans un sens : permettre aux départements d’Ile- de-France et départements limitrophes de l’Ile-de-France d’amener leurs déchets en Seine-et-Marne.

Alors qu’une récente étude indique que les seine-et-marnais (source indicateurs transversaux URSAM Ile-de-France) ont l’espérance de vie la plus courte de l’Ile-de-France, l’impact sur la santé humaine des riverains de ces décharges et incinérateurs est évoqué sans que ne soit prévue d’étude sanitaire.

L’impact sur  l’environnement et la qualité de la vie est peu évoqué : odeurs, atteinte aux paysages, bruit,  pollution de l’eau et de l’air dus aux installations, mais aussi aux transports routiers.

Nature Environnement 77 demande que le PREDMA prévoie systématiquement, en amont de tout projet d’incinérateur ou de décharge, un large travail avec les populations et associations locales concernées ainsi qu’avec les associations départementales, que des études sérieuses sur les impacts en termes de qualité de la vie des riverains (odeurs, atteinte aux paysages, bruit,  pollution de l’eau et de l’air) soient réalisées et que, pour les communes, des compensations autres que financières soient  recherchées et mises en place.

NE 77 DEMANDE qu’une fois les installations réalisées, des mesures de contrôle de ces différentes nuisances par un organisme indépendant soient financées  par la collectivité.

Nous demandons :

- la mise en place par AirParif de stations de contrôle de la qualité de l’air,  sur la RN3

entre les deux plus importantes décharges de France Sita FD Villeparisis et  Rep Veolia Claye-Souilly, ainsi que sous les vents dominants des  différents incinérateurs.

- la mise en place par BruitParif d’une station de contrôle du bruit sur la RN3 entre les deux plus importantes décharges de France Sita FD Villeparisis et  Rep Veolia Claye-Souilly.

- la tenue de registres statistiques de surveillance de la santé des seine-et-marnais : registre de cancers (comme dans le val de Marne).

. Disparition des terres cultivables

La Seine-et Marne représente en surface environ la moitié de l’Ile de France, les terres de Brie ont été considérées de tous temps comme une partie du grenier de la France. Il n’est fait état à aucun moment de la nécessité de préserver ces terres pour permettre aux générations futures de se nourrir  dans le projet de Plan régional d’élimination des déchets........

Pour terminer,

Nature Environnement 77 estime qu’il serait nécessaire de ne pas considérer la seule rentabilité économique : la priorité doit être la réduction des déchets à la source.

La rentabilité environnementale à très long terme est  (et sera de plus en plus) à prendre en compte elle aussi, afin de protéger le droit de chacun, pour les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

Suggestion à transmettre à nos députés : Pour les installations industrielles, les normes de rejets de polluants dans l’air et dans l’eau sont de plus en plus strictes. Nature Environnement 77 suggère que pour les activités économiques soient instituées des normes sur les masses des différents déchets produits,  avec des objectifs de réduction progressive des quantités.

Pour plus amples informations consultez : http://nature.environnement.77.over-blog.com/